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Entreprises - Assurance accident sur chemin et lieu de travail

Tout employeur a l’obligation légale de souscrire une assurance contre les accidents du travail, appelée communément assurance-loi. Les contrôles sont systématiques et les amendes plutôt lourdes.

 

• Assurance obligatoire contre les Accidents du Travail (Loi). Cette assurance indemnisera votre collaborateur en cas d’invalidité temporaire ou permanente. Elle remboursera les frais de traitement (frais médicaux) consécutifs à l’accident ainsi que les éventuels frais de déplacement. En cas de décès, elle versera une pension à vie au conjoint survivant et aux orphelins, jusqu’à 25 ans, pour leur permettre de poursuivre des études.

 

• Garantie de « l’excédent-loi ». L’assurance obligatoire contre les Accidents de Travail s’applique jusqu’au plafond légal (38.564,91€ au 01/01/2012). Lorsque la rémunération de certains salariés dépasse ce plafond, l’excédent peut être assuré par le biais de cette garantie.

 

• Extension « Vie Privée ». Cette garantie assure les accidents qui ont lieu en dehors des heures de travail, càd avant et après les déplacements entre le lieu de travail et le domicile. Cette couverture privée est permanente, càd 24 heures sur 24.

Elle peut être utilisée comme outil salarial.

 

Salaire garanti. Vu que l’assureur des accidents du travail ne rembourse que 90% du salaire de base plafonné du travailleur et qu’il n’y a pas d’indemnisation des charges sociales patronales, ces montants non indemnisés demeureront à charge de l’entreprise.

La garantie ‘salaire garanti’ prévoit le remboursement des 10% restants du salaire de base plafonné, les charges sociales patronales dans leur intégralité et la part salariale complète au-delà du plafond légal.

 

Ceci évitera, à l’employeur, les frais directs en cas d’accident du travail. 

 

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